Conditions générales de vente

1. Qui, quoi, comment lire ces conditions

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes et contrats conclus entre OpenWeb Scomm, dont le siège est établi Try de Goyet 4, 5340 Mozet (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0778.789.343 (ci-après « OpenWeb »), et toute personne physique ou morale qui fait appel à ses services (ci-après « le Client »).

1.2. Elles couvrent notamment la création et la refonte de sites internet, la boutique en ligne, la rédaction de contenus, l’audit, le conseil, la formation, la maintenance et, le cas échéant, la gestion de l’hébergement et du nom de domaine (ci-après « les Prestations »).

1.3. Le devis accepté (ou « offre ») décrit précisément les Prestations, leur prix et leur calendrier. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes CGV, qui prévalent elles-mêmes sur les conditions générales du Client, sauf accord écrit d’OpenWeb.

1.4. Client professionnel ou consommateur. La plupart des clients d’OpenWeb agissent dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises, indépendants, professions libérales, associations, pouvoirs publics). Lorsque le Client est un consommateur — une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle —, les règles protectrices du Code de droit économique s’appliquent en toute hypothèse et priment sur toute clause contraire des présentes. Les articles qui ne concernent qu’une seule catégorie de clients le précisent.

2. Devis, commande et prix

2.1. Les devis sont établis gratuitement sur la base des informations transmises par le Client. Ils sont valables un mois à compter de leur date d’émission.

2.2. Le contrat est formé par l’acceptation du devis par le Client, par signature ou par écrit (un e-mail suffit). Le premier échange et le calculateur en ligne ne constituent pas une offre : le calculateur donne un ordre de grandeur indicatif ; seul le devis engage OpenWeb.

2.3. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les montants communiqués aux consommateurs sont toujours indiqués TVA comprise.

2.4. Le prix couvre ce qui est explicitement décrit dans le devis. Toute demande supplémentaire (page, fonctionnalité, contenu, achat de licence ou d’image, travail rendu nécessaire par des informations incomplètes ou inexactes) fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par le Client avant son exécution. OpenWeb n’engage aucun frais supplémentaire sans l’accord préalable du Client.

2.5. Les frais de tiers dont le Client bénéficie directement (nom de domaine, hébergement, licences d’extensions ou de thèmes, banques d’images, services d’envoi d’e-mails, etc.) sont à sa charge, sauf s’ils sont expressément inclus dans le devis.

2.6. Les Prestations sont réalisées à distance ou dans les locaux d’OpenWeb. Les rendez-vous chez le Client et les déplacements peuvent être facturés lorsque le devis le prévoit.

3. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

3.1. Le consommateur qui conclut le contrat à distance (par e-mail, par téléphone, via le site) ou hors des locaux d’OpenWeb dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans devoir indiquer de motif ni payer de pénalité.

3.2. Il lui suffit d’en informer OpenWeb par une déclaration dénuée d’ambiguïté — par exemple un e-mail à contact@agenceopenweb.be ou un courrier au siège — envoyée avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […], conclu le […]. Nom, adresse, date. » OpenWeb accuse réception sans délai et rembourse les sommes perçues au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

3.3. Si le consommateur demande expressément que la Prestation commence pendant le délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision. Il perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

4. Déroulement du projet

4.1. Cadrage. OpenWeb et le Client définissent ensemble les objectifs, la structure et le contenu du projet. Le devis ou un document de cadrage en garde la trace.

4.2. Collaboration. La réussite d’un site dépend de l’implication du Client. Il s’engage à fournir en temps utile, sous forme numérique, les informations, textes, images, logos, accès et validations nécessaires, et à désigner un interlocuteur qui a le pouvoir de valider. Lorsque la rédaction des contenus est incluse dans le devis, le Client fournit les informations nécessaires et relit les textes proposés.

4.3. Validations. La maquette (ou le prototype) est soumise au Client avant le développement. Le Client la valide par écrit ; un e-mail suffit. Le nombre de séries de corrections compris dans le prix est précisé dans le devis ; au-delà, ou en cas de changement d’orientation après validation, un devis complémentaire est proposé.

4.4. Recette et mise en ligne. Avant la mise en ligne, OpenWeb met le site à disposition du Client pour vérification. Le Client dispose de 10 jours ouvrables pour signaler par écrit les éventuelles anomalies par rapport à ce qui a été convenu ; OpenWeb les corrige sans frais. À défaut de remarque dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, le site est considéré comme livré.

4.5. Garantie de bon fonctionnement. Pendant 30 jours calendrier après la mise en ligne, OpenWeb corrige sans frais tout dysfonctionnement (« bug ») qui lui est signalé par écrit, pour autant que le site n’ait pas été modifié entre-temps par le Client ou par un tiers. Cette garantie ne couvre pas les demandes d’évolution ni les conséquences d’un piratage.

4.6. Sous-traitance. OpenWeb peut confier une partie des Prestations à des professionnels de confiance (par exemple la rédaction web). Elle reste seule responsable de leur bonne exécution à l’égard du Client.

5. Délais

5.1. Les délais figurant dans le devis sont établis de bonne foi en fonction du planning d’OpenWeb et de la remise par le Client des éléments nécessaires. Sauf engagement écrit d’un délai ferme, ils sont indicatifs.

5.2. Les délais sont prolongés de plein droit de la durée des retards imputables au Client (éléments, accès ou validations non fournis, modification de la commande, retard de paiement) ou à un cas de force majeure.

5.3. Lorsqu’un délai ferme a été convenu et n’est pas respecté pour une raison imputable à OpenWeb, le Client peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, réclamer la réparation de son préjudice ou résoudre le contrat pour la partie non exécutée.

5.4. Si le projet est suspendu du fait du Client pendant plus de trois mois, OpenWeb peut, après l’en avoir averti par écrit, facturer le travail réalisé jusque-là et clôturer le projet ; il pourra être repris ultérieurement sur la base d’un nouveau devis.

6. Paiement

6.1. Sauf mention contraire dans le devis, les Prestations de création sont facturées comme suit : 40 % à l’acceptation du devis, 40 % en cours de projet à la validation de la maquette, 20 % à la livraison. Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement) sont facturées selon la périodicité prévue au devis.

6.2. Les factures sont payables au comptant, dès leur réception, par virement, sans escompte, sauf autre échéance indiquée sur la facture.

6.3. Client professionnel. Toute facture non contestée par écrit et de manière motivée dans les 15 jours calendrier de sa réception est réputée acceptée. En cas de non-paiement à l’échéance, la somme due porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 50 €), sans préjudice de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par cette loi.

6.4. Client consommateur. En cas de non-paiement à l’échéance, OpenWeb adresse d’abord un rappel gratuit, qui laisse au consommateur un délai d’au moins 14 jours calendrier pour payer. À défaut de paiement dans ce délai, OpenWeb peut réclamer les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire dans les limites prévues par le livre XIX du Code de droit économique.

6.5. Réciprocité. Si OpenWeb doit au Client une somme qu’elle ne paie pas à l’échéance (par exemple un remboursement), le Client peut réclamer des intérêts et une indemnité identiques à ceux prévus ci-dessus à son égard.

6.6. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, OpenWeb peut, après un avertissement écrit, suspendre l’exécution des Prestations en cours jusqu’au paiement complet.

7. Propriété du site et droits d’auteur

7.1. Le site appartient au Client. Dès le paiement intégral du prix, OpenWeb cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, l’ensemble des droits patrimoniaux sur le site livré et sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (textes, maquettes retenues, éléments graphiques, code développé pour le projet). Cette cession couvre notamment les droits de reproduction, de communication au public, de modification, d’adaptation et de traduction, pour tous les modes d’exploitation, y compris en ligne. Le Client peut faire évoluer son site librement, avec OpenWeb ou avec tout autre prestataire.

7.2. Accès. Le nom de domaine et l’hébergement sont enregistrés au nom du Client ou lui sont transférés sur simple demande. Le Client reçoit les accès administrateur de son site à la livraison. Aucun accès n’est retenu à titre de garantie au-delà du paiement intégral du prix.

7.3. Avant le paiement intégral, le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation des travaux livrés aux fins de validation et de mise en ligne prévue au devis.

7.4. Ce qui reste à OpenWeb. OpenWeb conserve ses méthodes, son savoir-faire, ses outils et les éléments génériques qu’elle réutilise d’un projet à l’autre ; le Client en reçoit un droit d’utilisation gratuit, non exclusif et permanent, dans le cadre de son site. Les propositions et travaux préparatoires non retenus restent la propriété d’OpenWeb.

7.5. Logiciels et licences de tiers. Les logiciels libres (notamment WordPress) et les extensions, thèmes, polices ou images de tiers sont soumis à leurs propres licences, que le Client s’engage à respecter. Lorsque OpenWeb fait bénéficier le Client de ses propres licences professionnelles (par exemple pour une extension premium) dans le cadre d’un contrat de maintenance, ce bénéfice prend fin avec ce contrat : le Client souscrit alors sa propre licence s’il souhaite continuer à recevoir les mises à jour. OpenWeb l’en informe au moment de la fin du contrat.

7.6. Droit moral. L’auteur conserve son droit moral ; il s’engage toutefois à ne pas s’opposer aux modifications et adaptations que le Client apporte à son site.

7.7. Contenus fournis par le Client. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques et autres éléments qu’il fournit, et qu’ils sont conformes à la loi. Il garantit OpenWeb contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

8. Références et mention de l’auteur

8.1. Sauf opposition écrite du Client, OpenWeb peut citer le nom du Client et présenter le site réalisé (captures d’écran, description du projet, lien) dans ses références, sur son site et sur ses supports de communication. Les informations confidentielles ou les chiffres du Client ne sont publiés qu’avec son accord exprès.

8.2. Une mention discrète « Site réalisé par OpenWeb » avec un lien peut figurer en pied de page du site. Le Client peut demander à tout moment qu’elle soit retirée.

9. Confidentialité et données personnelles

9.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (données commerciales, techniques, accès, mots de passe) dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute la durée du contrat et trois ans après sa fin. Cette obligation ne vise pas les informations publiques ou que la loi oblige à communiquer.

9.2. Lorsqu’OpenWeb accède, pour le compte du Client, à des données personnelles traitées par le site du Client (formulaires, commandes, comptes clients), notamment dans le cadre de la maintenance ou de l’hébergement, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : elle ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins des Prestations, en garantit la confidentialité et la sécurité, notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, ne fait appel qu’à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes (notamment l’hébergeur) et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. Le Client reste responsable du traitement, et notamment de l’information de ses propres visiteurs.

9.3. Le traitement des données du Client par OpenWeb est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Obligations légales du site du Client

10.1. Le Client est l’éditeur de son site et reste responsable de son contenu et de sa conformité aux règles qui s’appliquent à son activité (mentions légales, conditions générales de vente en ligne, cookies et consentement, réglementations sectorielles, accessibilité numérique lorsqu’elle lui est imposée).

10.2. OpenWeb met en œuvre les bonnes pratiques de son métier — notamment en matière de sécurité, de performance et d’accessibilité — et signale au Client les points qui lui paraissent poser problème. Elle ne fournit toutefois pas de conseil juridique ; la rédaction de documents juridiques n’est comprise dans les Prestations que si le devis le prévoit expressément.

11. Responsabilité

11.1. OpenWeb exécute les Prestations avec soin et selon les règles de l’art. Elle est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement exprès de résultat dans le devis.

11.2. Référencement et résultats commerciaux. Le positionnement d’un site dans les moteurs de recherche, son trafic, le nombre de demandes ou le chiffre d’affaires qu’il génère dépendent de nombreux facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, marché). OpenWeb ne peut pas les garantir.

11.3. OpenWeb n’est pas responsable des interruptions ou défaillances qui ne lui sont pas imputables : pannes ou saturation du réseau internet, défaillance de l’hébergeur ou d’un service tiers, actes malveillants d’un tiers malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place, modification du site par le Client ou un autre prestataire, perte ou divulgation par le Client de ses mots de passe.

11.4. Client professionnel. La responsabilité d’OpenWeb est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors TVA payé par le Client pour la Prestation à l’origine du dommage (pour les contrats récurrents : aux montants payés au cours des douze derniers mois). Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que la perte de bénéfices, de clientèle ou de chance. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde d’OpenWeb, ni en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

11.5. Client consommateur. La responsabilité d’OpenWeb s’apprécie selon le droit commun, dans les limites autorisées par les règles protectrices du consommateur.

11.6. Toute réclamation relative à l’exécution d’une Prestation doit être adressée par écrit à OpenWeb dans un délai raisonnable après sa constatation, afin de permettre une solution rapide. Le Client prend les mesures utiles pour limiter son dommage, par exemple en signalant sans délai un dysfonctionnement.

11.7. Si le site n’est pas couvert par un contrat de maintenance, les mises à jour du CMS, des extensions et du thème, ainsi que les sauvegardes, relèvent de la responsabilité du Client à compter de la livraison.

12. Contrats récurrents : maintenance, hébergement, conseil

12.1. Le contrat naît à l’acceptation du devis. Sauf convention écrite contraire, il est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale.

12.2. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple écrit (e-mail ou courrier). La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel elle est notifiée ; le mois entamé reste dû. Les montants payés d’avance pour la période qui suit la prise d’effet sont remboursés.

12.3. Le contenu de la maintenance (mises à jour, sauvegardes, surveillance, petites interventions, délais de prise en charge) est décrit dans le devis. Les travaux qui en sortent font l’objet d’un devis séparé.

12.4. OpenWeb met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du site, sans pouvoir garantir l’absence totale d’incident. Les sauvegardes réalisées permettent la restauration du site dans les meilleurs délais en cas de problème.

12.5. À la fin du contrat, OpenWeb remet au Client, sur simple demande, les accès dont elle dispose et la dernière sauvegarde complète de son site, et l’aide de bonne foi à organiser la transition avec un autre prestataire.

12.6. Pour les prestations de conseil et d’audit, OpenWeb formule des recommandations ; les décisions prises sur cette base relèvent du Client.

12.7. OpenWeb peut adapter le prix des contrats récurrents une fois par an, en en informant le Client par écrit au moins un mois à l’avance. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur.

13. Fin anticipée d’un projet

13.1. Annulation par le Client. Le Client peut mettre fin à un projet en cours à tout moment, par écrit. Il paie alors le travail réalisé jusqu’à la date de l’annulation, sur la base du devis, ainsi que les frais engagés pour son compte. Les acomptes déjà versés s’imputent sur ces montants ; l’éventuel solde lui est remboursé. Le Client reçoit les travaux payés.

13.2. Manquement grave. Si l’une des parties manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résoudre le contrat par écrit, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation de son préjudice.

13.3. Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de rétractation du consommateur prévu à l’article 3.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible (catastrophe, incendie, panne générale de réseau, maladie grave, décision des autorités, etc.). La partie concernée en informe l’autre sans délai ; les obligations sont suspendues le temps de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de deux mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, les Prestations déjà réalisées restant dues.

15. Réclamations, litiges et droit applicable

15.1. En cas de désaccord, contactez d’abord OpenWeb à contact@agenceopenweb.be : la plupart des difficultés se règlent par un échange direct.

15.2. Le consommateur peut également s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

15.3. Les contrats sont soumis au droit belge. À défaut d’accord amiable, les juridictions dans le ressort desquelles se trouve le siège d’OpenWeb sont seules compétentes, sans préjudice des règles impératives qui permettent au consommateur de saisir le juge de son domicile.

15.4. La langue du contrat est le français.

16. Dispositions finales

16.1. Si une clause des présentes CGV ou d’un devis était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur ; la clause concernée serait remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de l’intention des parties.

16.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3. Toute modification d’un contrat en cours se fait par écrit ; un e-mail accepté par les deux parties suffit. OpenWeb peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.